| Les lois contre la violence |
Notion de responsabilité
(article 434 1.2.3.)
Obligation de dénoncer aux autorités administratives ou judiciaires des faits pour quiconque a connaissance d'un crime qu'il est possible de prévenir ou de mauvais traitements ou de privations infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse
La non-dénonciation
(article 223.6)
Une non-dénonciation équivaut à une non-assistance à personne en péril
LA CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT
(version POUR les enfants)
retour à la page d'accueil
copyright © 2005-2006 les deux faces du miroir